La loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques prévoit une série de dispositions de nature à améliorer l’information locale des maires et des habitants en amont de l’implantation ou de modification substantielle d’installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’ANFR :
- Information de la collectivité locale dès la phase de recherche de site : la personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’ANFR en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche du lieu d’implantation ;
- Renforcement de l’information locale : la transparence de l’information intervient à deux niveaux : information de la collectivité locale par l’exploitant et information des habitants par la collectivité.

Le dossier d’information

Les opérateurs doivent en effet mettre à disposition du maire ou du président de l’intercommunalité concernés un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.
Le contenu de ce dossier, qui constitue le socle de l’information locale, est défini dans l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences.

Pour l’exploitation d’une nouvelle installation radioélectrique, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce dossier d’information, le maire ou le président de l’intercommunalité peut demander à l’exploitant de lui transmettre une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation en question.

Cette simulation est établie conformément aux lignes directrices nationales publiées par l’ANFR. (format pdf - 556.9 ko - 16/06/2017) .
L’ANFR propose également un modèle de trame de rapport de simulation. (format pdf - 1.2 Mo - 16/06/2017) afin d’harmoniser la présentation des résultats entre les différents opérateurs.
La simulation, lorsqu’elle est demandée par la collectivité, fait partie intégrante du dossier d’information. Par conséquent le délai de 2 mois qui sépare son dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou le début des travaux intervient une fois la complétude du dossier réalisée.

La consultation locale

La mise à disposition aux habitants de ces éléments est de la responsabilité du maire ou du président de l’intercommunalité et doit intervenir au plus tard 10 jours après réception de l’ensemble des informations. Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette mise à disposition des habitants, qui doit prendre en compte les spécificités et les ressources de chaque collectivité locale. Elle peut donc être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemple, grâce à une mise à disposition du dossier papier en mairie ou une mise en ligne sur le site internet de celle-ci.

Le maire ou le président de l’intercommunalité peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations sur ces dossiers. Dans ce cas elles doivent être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition des dossiers. Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette procédure qui peut être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemples, par la présence d’un registre en mairie ou encore d’une messagerie électronique dédiée.

Cas particuliers

Ne sont pas transmis au maire ou au président de l’intercommunalité, ni par suite mis à disposition du public, les éléments ou les dossiers susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ainsi que ceux susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

La médiation

Lorsque le préfet du département estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, et le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité, il peut convoquer une instance de concertation dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans le décret n°2016-1106 du 11 août 2016.

A savoir : La note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l’implantation ou à la modification substantielle des installations radioélectriques rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d’utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.

Elle rappelle également les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant l’état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences.