FAQ

publié le 13 juillet 2017 (modifié le 4 janvier 2018)

Quelles sont les étapes du déploiement du compteur communicant en électricité ?
La pose des compteurs communicants Linky a commencé le 1er décembre 2015.
Le déploiement est engagé dans toutes les régions administratives avant fin 2016, et le sera dans toutes les capitales ou métropoles régionales avant fin 2017, et dans tous les départements avant fin 2018.
L’objectif est de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers d’ici 2021.

Comment est financé le projet ?
Il s’agit d’un projet dont l’investissement, estimé à environ 5 milliards d’euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le modèle économique du projet est équilibré dans la durée : les gains générés par le compteur compensent le coût du compteur et de son installation. Le projet a fait l’objet d’un cadre tarifaire spécifique, adopté par la Commission de régulation de l’énergie en juillet 2014, qui garantit la neutralité financière du projet pour le consommateur.

Que va permettre le compteur communicant ?
La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support.

Pour faire du compteur communicant un outil au service de la maîtrise de la consommation d’énergie, il est prévu à l’article 28 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales. Il est également prévu que les fournisseurs proposent à tous les consommateurs en situation de précarité énergétique un dispositif d’affichage en temps réel des données de consommation en euros, à l’intérieur du logement. Cette connaissance, qui constitue une évolution du dispositif non prévue initialement, permettra à chacun de mieux comprendre sa consommation et d’adapter ses comportements.

Comment fonctionne concrètement le système Linky ?
Le dispositif Linky est constitué de deux éléments :

• un compteur pour chaque foyer dont la fonction principale est la télérelève de la consommation d’électricité. Il existe deux types de compteurs, les compteurs G1 qui utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer et les compteurs G3 (nouvelle génération) qui utilisent les fréquences comprises entre 35,9 et 90,6 kHz pour communiquer. Le compteur Linky utilise le courant porteur en ligne ou CPL (superposition au courant électrique alternatif 50 Hz d’un signal à plus haute fréquence et de faible énergie) pour échanger des données et des ordres avec un concentrateur. Le compteur est sollicité une fois par jour pour la télé-relève (collecte) des index de consommation. La transmission se fait entre minuit et 6 heures du matin et dure moins d’une minute. Il est également sollicité plusieurs fois par jour pour vérifier son bon fonctionnement ou pour d’autres tâches (mise à jour, transmission d’index d’autres compteurs, etc.).

• un concentrateur, situé dans un poste de transformation ERDF, qui collecte via le réseau électrique les informations des compteurs Linky à proximité. Les concentrateurs communiquent avec plusieurs compteurs situés à proximité (une grappe).En milieu rural y a en moyenne 1 concentrateur pour 50 compteurs alors qu’en milieu urbain la grappe peut contenir de 200 à 300 compteurs. Les concentrateurs transmettent ainsi les informations collectées à un centre dédié d’ERDF grâce au réseau d’antennes-relais de téléphonie existant. L’utilisation du réseau mobile par les concentrateurs est très faible par rapport à toutes les communications téléphoniques quotidiennes du grand public qui passent par les mêmes antennes-relais.

Les compteurs Linky émettent-ils des ondes électromagnétiques ?
Deux types d’émissions d’ondes permettent la communication des informations au sein du dispositif Linky :

Les échanges d’informations entre les compteurs et les concentrateurs s’effectue en utilisant le courant porteur en ligne (CPL). Cette communication CPL, par le courant qui parcourt les câbles électriques produit un champ électromagnétique. Cependant ce rayonnement n’est pas exploité pour la transmission de l’information et son niveau maximal est normalisé pour respecter les normes de compatibilité électromagnétique.
Les échanges d’information entre les concentrateurs et le système central de gestion d’ERDF s’effectuent en utilisant les ondes radiofréquences de télécommunication, c’est-à-dire le réseau existant d’antennes relais.

En 2016, des campagnes de mesures de champs électromagnétiques émis par des compteurs Linky ont été réalisées par l’ANFR et l’Ineris. Ces résultats de mesure mettent en évidence :

que les niveaux d’exposition sont très faibles et largement inférieurs aux seuils réglementaires,
que les niveaux d’exposition décroissent très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l’intérieur d’une habitation.

Les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques provenant des compteurs présentent-ils des risques pour la santé ?
La Direction générale de la santé (DGS) a chargé l’Anses, le 30 septembre 2015, de conduire une expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et des effets sanitaires potentiels associés (saisine n° 2015-SA-0210 « compteurs communicants »).
L’Anses a rendu son avis en juin 2017 et les principaux enseignements sont :
• que les niveaux d’exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ;
• qu’il y a une très faible probabilité que l’exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.

Peut-on s’opposer à l’installation de ce nouveau compteur ?
Le déploiement de cette nouvelle génération de compteur trouve son fondement dans le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009. Ces dispositions ont été transposées en droit français par l’article L.341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l’énergie et notamment le R. 341-8 qui fixe le calendrier de déploiement. Il faut noter que les requêtes dirigées contre le décret n° 2010-1022 (codifié et fixant le calendrier de déploiement) et l’arrêté du 4/01/2012 (fixant les spécificités techniques, permettant ainsi le déploiement) ont toutes les deux été rejetées par le CE (décisions 346971 et 354321), confirmant la légalité du dispositif.

Au regard de ce que prévoient les loi et règlements et notamment au regard des missions imparties au gestionnaire du réseau (article L. 322-8, notamment son 7° "D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage"), il ne revient donc pas à chaque consommateur de décider s’il souhaite où non bénéficier du compteur, compte tenu de l’absence de risques liés à celui-ci (cf questions précédente).

Il n’entre pas non plus dans les compétences des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale ni des syndicats départementaux d’interdire le déploiement de ce nouveau compteur.