L’agence Nationale des Fréquences (ANFR) est chargée de contrôler le respect des règles relatives à la mise sur la marché des équipements radioélectriques et notamment des téléphones portables (art L.43 du CPCE). Pour ce faire, l’ANFR réalise des vérifications sur les téléphones mobiles mis sur le marché français et s’assure de la conformité de ces appareils à la réglementation. Par sondage, l’ANFR vérifie la présence des mentions obligatoires concernant le DAS dans les documents d’accompagnement du téléphone, ce qui constitue l’essentiel des contrôles réalisés. Elle a aussi la possibilité de prélever des terminaux sur les lieux de vente, de demander que lui soit communiquée l’intégralité du dossier d’auto-certification du constructeur, puis de faire vérifier, par des mesures réalisées par des laboratoires accrédités, les allégations en matière de DAS. L’ANFR réalise chaque année environ 180 contrôles administratifs et 70 contrôles approfondis avec vérification de DAS en laboratoire.

Par ailleurs, la DGCCRF contrôle l’affichage du DAS des téléphones portables sur les lieux de vente.

Comment le débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles est-il contrôlé ?

La valeur du DAS ne pouvant être mesurée directement dans les tissus humains, elle est évaluée en laboratoire sur des mannequins (appelés fantômes) dont les propriétés d’absorption des champs électromagnétiques sont proches de celles du corps humain.

Ces mesures sont strictement encadrées par des normes européennes. Dans le cas du DAS local corps, la norme en vigueur (EN 50566:2013) prévoit que la mesure soit réalisée à une distance d’utilisation prévue par le constructeur pouvant aller typiquement jusqu’à 5 mm après la décision 2016/537 de la Commission Européenne du 5 avril 2016. Suite au Décret n° 2019-1186 et à l’Arrêté du 15 novembre 2019, les valeurs du DAS doivent figurer dans la notice d’emploi des téléphones dont la date de première mise sur le marché est postérieure au 1er juillet 2020 ainsi que sur les lieux de vente, à proximité immédiate du téléphone concerné. L’obligation s’applique également en cas de distribution à titre gratuit et dans toute publicité. La valeur limite pour le DAS « membres » est fixée à 4 W/kg. Cette nouvelle valeur complète ainsi les limites déjà fixées pour les DAS « tête » et « tronc » (2 W/kg).

Diffusion des résultats de mesures

L’ANFR publie depuis juin 2017, chaque semestre, les résultats des mesures de DAS qu’elle réalise sur les appareils disponibles sur le marché français. L’ensemble des résultats des mesures réalisées depuis 2012 est disponible sur https: https://www.anfr.fr/controle-des-fr... et en open-data sur data.anfr.fr.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des téléphones mobiles, l’ANFR peut mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, la personne responsable de se conformer à ces dispositions et de cesser tout agissement illicite. Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l’ANFR peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, une amende administrative (II bis de l’art L.43 du CPCE). L’ANFR peut également saisir le Procureur de la République des non-conformités constatées, ce qui expose la personne responsable au prononcé d’une contravention de 5ème classe (1500 €) par équipement non conforme (1° du II de l’article R.20-25 du CPCE).