Obligations des opérateurs
Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile à l’égard de l’Etat et des utilisateurs de leurs services
Chaque opérateur est soumis à de nombreuses obligations, qui concernent notamment la couverture de la population, la qualité de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et de l’environnement. L'ARCEP assure le contrôle du respect de l'ensemble des obligations réglementaires et de celles (…)
2 mars 2017