Les conditions de mise sur le marché

La mise sur la marché de téléphones mobiles est également soumise au respect d’exigences définies par la directive 2014/53/UE (directive RED) relative à l’harmonisation des législations des états membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, de manière à éviter la circulation de produits non conformes. Cette directive a été transposée en France via le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 et prévoit que l’évaluation de la conformité des équipements soit soumise à certaines obligations (ex : marquage CE, informations à mentionner sur la notice ou sur l’emballage, etc). Elle fixe un cadre et les responsabilités des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs, etc). Ces préconisations sont codifiées dans le code des postes et des communications électroniques aux articles R.9 et R.20-1 à R.20-29.

Pour pouvoir être mis sur le marché, les équipements radioélectriques, notamment les téléphones mobiles, ne doivent pas dépasser des valeurs limite de DAS. Ces niveaux sont définis par la recommandation européenne 1999/519/CE. Ils sont repris dans la réglementation française par l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques.

Ces textes fixent la procédure que doivent respecter les fabricants pour la mise sur le marché des équipements et les exigences essentielles auxquelles doivent être conformes ces mêmes équipements, en particulier en termes de protection de la santé et de la sécurité des personnes. Ainsi le DAS (Débit d’Absorption Spécifique) des téléphones mobiles ne doit pas dépasser 2 W/kg pour une utilisation à l’oreille.
Aucun contrôle préalable à la mise sur le marché n’est effectué par les administrations mais les États membres gardent la possibilité de vérifier a posteriori, que ces obligations sont remplies. En France, c’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) qui est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences.

Qu’est-ce que le débit d’absorption spécifique (DAS) ?

Le DAS représente le débit avec lequel l’énergie produite par un équipement, par exemple un téléphone mobile, est absorbée par unité de masse du tissu du corps ou plus concrètement la quantité d’énergie absorbée par l’organisme sous forme de chaleur par unité de temps. Le DAS local est mesuré selon des normes sur une des parties du corps (particulièrement la tête) et s’exprime en watts par kilogramme (W/kg).

Trois types de DAS sont prévus pour mesurer l’exposition due aux téléphones mobiles :
• le DAS "tête" reflète l’usage du téléphone à l’oreille, en conversation vocale. La valeur limite du DAS "tête" est de 2 W/kg
• le DAS "tronc" est associé aux usages où le téléphone est porté près du tronc, par exemple dans une poche de veste ou dans un sac. La valeur limite du DAS "tronc" est de 2 W/kg.
• le DAS "membre" correspond à un usage du téléphone plaqué contre un membre, par exemple tenu à la main, porté dans un brassard ou dans une poche de pantalon. La valeur limite du DAS "membre" est de 4 W/kg.

Dans la réglementation française, l’attention des usagers est actuellement appelée par les informations sur le "DAS tête".
Les décret n°2010-1207 et arrêté du 12 octobre 2010 relatifs à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques rendent obligatoire l’affichage du DAS local tête des téléphones mobiles sur tous les lieux de vente au public et dans toute publicité.