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Réglementation

publié le 28 juin 2017 (modifié le 15 décembre 2017)

Les pouvoirs publics ont pour rôle de construire une réglementation permettant d’encadrer l’exposition aux radiofréquences de la population.
Les différents aspects de la question se doivent d’être traités de la protection de la santé publique en passant par l’information et la concertation locales ou encore la protection des travailleurs.
Dans la suite de cet article, nous avons donc rassemblé les textes existants par grande thématique

Protection de la santé publique

• Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire limitant l’exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d’un téléphone mobile.
• ArticleL.5231-3 du code de la santé Publique : interdiction de la publicité pour la vente ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans
• Article L.5231-4 du code de la santé publique : Possibilité d’interdire certains équipements radioélectriques spécifiquement dédiés aux enfants de moins de six ans.
• Article L.511-5 du code de l’éducation : interdiction de l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur
LOI n 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunication et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles.
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)

Sécurité

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
• Article R*9 du code des postes et des communications électroniques fixent la procédure que doivent respecter les fabricants pour la mise sur le marché des équipements et les exigences essentielles auxquelles doivent être conformes ces mêmes équipements, en particulier en termes de santé et de sécurité des personnes.
• Article R.412-6-1 du code de la route interdisant l’usage d’un téléphone tenu en main ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre un son par le conducteur d’un véhicule en circulation

Information locale, information du consommateur, médiation et dialogue

• Article L.34-9-2 du code des postes et des communications électroniques permet aux maires de demander à toute personne qui exploitent sur le territoire de leur commune une ou plusieurs installations radioélectriques, de leur transmettre un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations.
Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques. Les modalités d’affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010.
Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences.
Décret n°2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R.20-10 du code des postes et télécommunications, fait figurer obligatoirement le DAS dans la notice d’emploi des téléphones mobiles.
Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l’Agence nationale des fréquences.
Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l’implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques.

Contrôle de l’exposition du public

• Article L.34-9-1 du code des postes et communications électroniques prévoit de fixer des exigences de qualité auxquelles doivent répondre les organismes qui vérifient sur place le respect des valeurs limites d’exposition. L’article D.100 du code de postes et des communications électroniques précise ces exigences.
• Article L.1333-32 du code de la santé publique donnant aux préfets la faculté de faire réaliser, en tant que de besoin, des mesures des champs électromagnétiques en vue de contrôler le respect des valeurs limites d’exposition.L’arrêté du 4 août 2006 précise les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l’article L. 1333-21 du code de la santé publique.
Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques

Régime d’autorisation

• Article L.33-1 du code des postes et communications électroniques imposant une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
• Article L.43 du code des postes et des communications électroniques confie à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de coordonner l’implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
• Article R.20-44-11 du code des poste et des communications électroniques et arrêté du 17 décembre 2007 imposant l’accord ou l’information de l’ANFR pour les implantations d’émetteurs fixes de plus de 5 Watts.

Protection de l’environnement et urbanisme

• Article R.421-17 du code de l’urbanisme concernant les antennes émettrices ou réceptrices, qui modifient l’aspect d’un immeuble existant.
• Article R. 421-9 du code de l’urbanisme concernant les antennes posées à même le sol.
• Article L. 421-2 du code de l’urbanisme concernant les installations qui ne sont soumises à aucune formalité spécifique.
• Articles L.45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques permettant aux exploitants de bénéficier de servitudes en cas d’installation sur des propriétés privées et de droit de passage sur le domaine public en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau.

Protection des travailleurs

Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Article L. 4453-1 du code du travail relatif à la prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques
• Articles R. 4453-1 à 34 du code du travail relatif à la prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques
Article R. 4152-7-1 du code du travail relatif à la protection de la femme enceinte exposée à des champs électromagnétiques dans son emploi
Article R. 4153-22-1 du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs (de 15 ans au moins et de moins de 18 ans) affectés à des travaux les exposants à des champs électromagnétiques).